Site web : https://www.moscabatiment.fr/
Source : https://www.moscabatiment.fr/comment-rendre-un-bail-caduque-les-5-etapes-legales-a-suivre/
La loi Alur définit un cadre précis pour garantir les droits du locataire et du propriétaire dans cette situation.La rédaction de la lettre de résiliationLa lettre de résiliation doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Source : https://www.moscabatiment.fr/maison-hypothequee-explication-du-fonctionnement-juridique-en-france/
En cas de défaut de remboursement, l'établissement prêteur peut engager une procédure de saisie immobilière. L'hypothèque peut durer jusqu'à 50 ans, avec des frais initiaux représentant environ 1,5% du montant emprunté, incluant la taxe de publicité foncière fixée à 0,7%.La